Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Plombier Créteil dans le domaine de la plomberie, du dépannage, de la recherche de fuite, du débouchage, de l'entretien, du remplacement d'équipements sanitaires et, le cas échéant, des travaux connexes liés à l'installation ou à la réparation. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve de conditions particulières mentionnées au devis ou sur l'ordre de réparation.
1. Objet
Le professionnel intervient sur Créteil et communes proches pour des prestations de dépannage, d'entretien, d'installation, de remplacement et de mise en conformité. Toute intervention fait l'objet, selon les cas, d'un devis, d'un ordre de réparation ou d'une proposition commerciale précisant la nature de la prestation.
2. Informations précontractuelles et devis préalable
Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les secteurs du dépannage, de la réparation et de l'entretien, le client est informé avant conclusion du contrat ou avant intervention, selon l'urgence, des éléments essentiels de prix : frais de déplacement, mode de calcul du temps passé, prix horaire de main-d'oeuvre, caractère payant ou gratuit du devis, et, lorsque cela est possible, prix des pièces ou modalités de facturation.
Un devis détaillé est remis au client avant exécution pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose ou dès que la situation le permet. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate avant établissement complet d'un devis ; les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité restent alors limités à l'urgence constatée.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et la réglementation applicable. Les éléments suivants sont distingués :
Déplacement : forfait ou montant annoncé avant intervention selon le secteur desservi et l'horaire.
Main-d'oeuvre : facturation au forfait pour les opérations courantes ou au temps passé selon la nature de la panne, avec information préalable du client.
Pièces et fournitures : facturées en supplément sur la base du matériel réellement posé, avec indication de la référence ou de la désignation usuelle lorsque cela est possible.
Les majorations éventuelles liées aux interventions en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés sont annoncées avant acceptation. Aucun travail supplémentaire non indispensable ne doit être réalisé sans accord du client sur son principe et sur son coût estimatif.
4. Commande et exécution des prestations
La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature de l'ordre de réparation ou de l'accord exprès du client en situation d'urgence. Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif, notamment en dépannage, en fonction de l'accessibilité du site, du trafic, de la disponibilité des pièces et des contraintes techniques constatées sur place.
Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler toute contrainte particulière et à fournir des informations sincères sur l'état apparent des équipements. En cas de vice caché, d'installation non conforme préexistante ou de dommage structurel non visible, le professionnel informe le client des limites de l'intervention initialement prévue.
5. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture est remise au client conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées selon les mentions portées sur la facture.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client sollicite expressément l'exécution d'une prestation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les prestations non urgentes ou les travaux complémentaires, les règles habituelles du Code de la consommation s'appliquent.
7. Garanties
Les prestations réalisées bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables ainsi que des garanties d'assurance professionnelles souscrites par l'entreprise. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions du constructeur ou du distributeur. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté avancée ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts au titre de la prestation initiale.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse d'intervention et l'objet de la contestation. Le professionnel s'efforce d'apporter une réponse amiable et, si nécessaire, d'organiser une visite de contrôle.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou mentionnées sur les documents contractuels définitifs : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes et des interventions sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur en matière de compétence territoriale.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757591969.